Termes et conditions applicables à nos services informatiques
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Netzys Sàrl et ses clients. Elles définissent les modalités d'exécution et de facturation de nos services informatiques.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques fournies par Netzys Sàrl, dont le siège social est situé à Lausanne, Vaud, Suisse.
1.2. Ces CGV sont applicables sauf dérogation écrite et expresse de Netzys Sàrl. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.3. Netzys Sàrl se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles CGV s'appliqueront à toute nouvelle commande ou tout renouvellement de contrat.
1.4. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
2.1. Netzys Sàrl propose des services informatiques destinés aux PME, incluant notamment :
2.2. La description précise des services fournis, leur étendue et leurs modalités d'exécution font l'objet d'une offre commerciale détaillée et/ou d'un contrat spécifique entre Netzys Sàrl et le client.
2.3. Netzys Sàrl se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des services, tout en restant responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.
3.1. Toute commande de services auprès de Netzys Sàrl nécessite l'acceptation préalable d'un devis ou d'une offre commerciale établie par Netzys Sàrl.
3.2. Le contrat est formé dès la réception par Netzys Sàrl de l'acceptation écrite (courrier, email, signature électronique) du devis ou de l'offre commerciale par le client.
3.3. Toute modification de la commande initiale demandée par le client doit faire l'objet d'un accord écrit de Netzys Sàrl et peut entraîner une révision des conditions tarifaires et des délais d'exécution.
3.4. Netzys Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de demandes anormales, de mauvais antécédents de paiement ou de risques de solvabilité du client.
4.1. Les prix des services sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.
4.2. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels que spécifiés dans le devis ou l'offre commerciale acceptée par le client.
4.3. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte.
4.4. Pour les contrats à prestations récurrentes (maintenance, surveillance, etc.), la facturation s'effectue selon les modalités définies dans le contrat spécifique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
4.5. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 CHF sera due.
4.6. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des services en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
5.1. Netzys Sàrl s'engage à exécuter les prestations convenues avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des délais convenus.
5.2. Le client s'engage à :
5.3. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Netzys Sàrl ou de manquement du client à ses obligations de collaboration.
5.4. La réception des prestations est réputée acquise en l'absence de réserves écrites du client dans un délai de 5 jours ouvrables suivant leur achèvement.
6.1. Pour les contrats de services récurrents, des accords de niveau de service (SLA) peuvent être définis entre Netzys Sàrl et le client.
6.2. Ces SLA précisent notamment les temps de réponse et de résolution garantis, la disponibilité des services, ainsi que les éventuelles pénalités applicables en cas de non-respect des engagements.
6.3. Les conditions détaillées des SLA sont spécifiées dans les contrats spécifiques et peuvent varier selon le type de service et le niveau de priorité souscrit.
7.1. Tous les éléments fournis par Netzys Sàrl dans le cadre de ses prestations (logiciels, scripts, configurations, documentations, etc.) restent la propriété exclusive de Netzys Sàrl ou de leurs ayants droit respectifs.
7.2. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur ces éléments, strictement limité à ses besoins internes et à la durée du contrat, sauf disposition contraire expressément convenue.
7.3. Le client s'interdit toute reproduction, modification, adaptation, distribution ou exploitation commerciale des éléments fournis sans l'autorisation préalable écrite de Netzys Sàrl.
7.4. Les développements spécifiques réalisés pour le client ne lui sont transférés en pleine propriété qu'après paiement intégral du prix convenu et sous réserve des droits des tiers.
8.1. Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations et documents de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer sans autorisation préalable.
8.2. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste pendant une durée de 5 ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
8.3. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
9.1. Netzys Sàrl s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux règles de l'art, selon une obligation de moyens.
9.2. La responsabilité de Netzys Sàrl ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs subis par le client, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de données, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image, etc.).
9.3. En tout état de cause, la responsabilité de Netzys Sàrl est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
9.4. Netzys Sàrl ne saurait être tenue responsable des défaillances résultant d'un cas de force majeure, d'un usage inapproprié des services par le client, ou du non-respect par ce dernier de ses propres obligations.
9.5. Le client reste seul responsable du contenu des données traitées et de leur sauvegarde, sauf si cette prestation est explicitement incluse dans le contrat.
10.1. La durée du contrat est celle stipulée dans l'offre commerciale ou le contrat spécifique accepté par le client.
10.2. Pour les contrats à durée déterminée, le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.3. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
10.4. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client en dehors des cas prévus aux présentes CGV, le client reste redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'à l'échéance initialement prévue.
11.1. En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, Netzys Sàrl s'engage à assurer la réversibilité des services dans des conditions raisonnables, afin de permettre au client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers les activités concernées.
11.2. Cette réversibilité comprend notamment la restitution des données du client et la fourniture des informations nécessaires à la reprise des services.
11.3. Les conditions détaillées de cette réversibilité (durée, moyens, coûts, etc.) seront définies d'un commun accord entre les parties.
12.1. Non-sollicitation de personnel - Le client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de Netzys Sàrl ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa cessation. En cas de non-respect de cette clause, le client sera tenu de verser à Netzys Sàrl une indemnité forfaitaire égale à 12 mois du dernier salaire brut mensuel du collaborateur concerné.
12.2. Référence commerciale - Sauf refus explicite du client, Netzys Sàrl est autorisée à mentionner le nom du client et la nature des prestations réalisées comme référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.
12.3. Cession - Le contrat ne peut être cédé ou transféré, en tout ou partie, par le client sans l'accord préalable écrit de Netzys Sàrl.
12.4. Indépendance des clauses - Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
12.5. Non-renonciation - Le fait pour Netzys Sàrl de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.1. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit suisse.
13.2. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou du contrat, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
13.3. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dernière mise à jour : Juin 2025
Contacter Netzys Sàrl pour toute question relative à ces conditions générales de vente.